Décret n°58-54 du 18 janvier 1958 DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, LES CONSEILS DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF SIEGEANT EN CHAMBRE DES COMPTES, JUGENT, A CHARGE D'APPEL DEVANT LA COUR DES COMPTES, LES COMPTES DES COMPTABLES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES AUTRES QUE LES GROUPES DE TERRITOIRES ET LES TERRITOIRES, AINSI QUE LES ETABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DE CES COLLECTIVITES, DONT LES REVENUS AU COURS DES TROIS DERNIERES ANNEES N'ONT PAS EXCEDE UN MONTANT FIXE A LA CONTRE-VALEUR EN MONNAIE LOCALE DE 20 MILLIONS DE FRANCS METROPOLITAINS PAR AN