TEXTE_VERSION

Loi du 20 décembre 1906 RELATIVE AUX FETES LEGALES TOMBANT UN VENDREDI ET UN MARDI : AUCUN PAIEMENT EXIGIBLE NI AUCUN PROTET N'EST DRESSE LE SAMEDI OU LE LUNDI

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000313208 APPLICATION SOURCE cidtexte : JORFTEXT000000877838, id : JORFTEXT000000877838  }
  2. {  TexteVersion JORFTEXT000000693113 MODIFIE CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000877838, id : JORFTEXT000000877838  }