Décret n°98-1217 du 29 décembre 1998 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. L118-2-2 DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIF AUX CRITERES DE REPARTITION ENTRE LES FONDS REGIONAUX DE L'APPRENTISSAGE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DU PRODUIT DES VERSEMENTS AU TRESOR PUBLIC AU TITRE DU FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE