TEXTE_VERSION

Décret n°83-62 du 28 janvier 1983 FIXANT LE TARIF DES DROITS A PERCEVOIR A L'OCCASION DE FORMALITES POUVANT ETRE REQUISES PAR DES RESSORTISSANTS ETRANGERS.(VISA DE PASSEPORT...)

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte