Décret n°67-642 du 31 juillet 1967 FIXANT LA LISTE DES SERVICES UTILISES HORS DE FRANCE QUI BENEFICIENT DES DISPOSITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 17-4 DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966, OUVRANT DROIT A DEDUCTION OU A REMBOURSEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE LES ELEMENTS DE LEUR PRIX