TEXTE_VERSION

Décret n°71-551 du 1 juillet 1971 MODIFICATION DE L'ART. 12 DU DECRET 551614 DU 7 décembre 1955 (LE MONTANT DES CHARGES RESULTANT DU PRESENT DECRET EST SUPPORTE PAR LES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE)