Décret n°68-820 du 16 septembre 1968 COMPLETANT LE DECRET 61204 DU 27-02-1961 MODIFIE FIXANT LES DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES APPLICABLES A DIVERS CORPS DE FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE B (ADJONCTION D'UN ART. 4 BIS : CAS OU LES STATUTS PARTICULIERS REGISSANT LES CORPS AUXQUELS S'APPLIQUE LE PRESENT DECRET PREVOIENT QUE DES FONCTIONNAIRES PEUVENT ACCEDER A CES CORPS PAR INSCRIPTION SUR UNE LISTE D'APTITUDE OU APRES EXAMEN PROFESSIONNEL ET DANS UNE LIMITE EGALE OU INFERIEURE SOIT AU NEUVIEME DES NOMINATIONS OU TITULARISATIONS PRONONCEES APRES CONCOURS, SOIT AU DIXIEME DE L'EFFECTIF TOTAL DES EMPLOIS A POURVOIR)