Décret n°79-428 du 31 mai 1979 FIXANT LE MONTANT MAXIMUM DES INDEMNITES QUI PEUVENT ETRE ALLOUEES EN APPLICATION DE LA LOI 77-5 DU 3 JANVIER 1977 GARANTISSANT L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES DE DOMMAGES CORPORELS RESULTANT D'UNE INFRACTION, PAR LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART. 706-4 DU CODE DE LA PROCEDURE PENALE