TEXTE_VERSION

Loi n°71-603 du 20 juillet 1971 COMPLETANT L'ART. 21 DE LA LOI ORGANIQUE 70642 DU 17-07-1970 RELATIVE AU STATUT DES MAGISTRATS

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000512227 MODIFIE CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000875176, id : JORFTEXT000000875176  }