Loi n°61-817 du 29 juillet 1961 MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 581065 DU 07-11-1958 RELATIVE A LA DUREE DES POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE NATIONALE ET ABROGEANT L'ORDONNANCE 59225 DU 04-02-1959 RELATIVE AU NOMBRE DE DEPUTES POUR LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM)