TEXTE_VERSION

Décret n°78-521 du 4 avril 1978 MODIFIANT LE DECRET 581286 DU 22 décembre 1958 FIXANT LA COMPOSITION DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET D'INSTANCE ET DES COURS D'APPEL AINSI QUE LE RESSORT DES TRIBUNAUX D'INSTANCE (CRETEIL)