TEXTE_VERSION

Ordonnance du 30 décembre 1944 DEROGATION TEMPORAIRE A L'ART. 7 DE LA LOI DU 17-07-1925 : COMPOSITION DE LA COMMISSION CHARGEE DE PROPOSER LES CANDIDATS AUX POSTES DE NOTAIRE DANS LE HAUT-RHIN, LE BAS-RHIN ET LA MOSELLE

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000522952 MODIFIE CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000874732, id : JORFTEXT000000874732  }