TEXTE_VERSION

Loi n°47-1235 du 7 juillet 1947 MODIFICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 (REPRESENTATION PROPORTIONNELLE DANS L'ELECTION DES DELEGUES)

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000693392 MODIFIE CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000874663, id : JORFTEXT000000874663  }