TEXTE_VERSION

Décret du 6 février 1980 FIXATION DE LA SUPERFICIE MINIMALE A LAQUELLE LE DROIT DE PREEMPTION DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) EST SUSCEPTIBLE DE S'APPLIQUER DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD. MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET DU 17-03-1978 RELATIF A LA FIXATION DE CETTE MEME SUPERFICIE

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte