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Décret n°99-628 du 22 juillet 1999 RENDANT OBLIGATOIRE,EN APPLICATION DE L'ART. 41 TER DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986,AUX SECTEURS LOCATIFS II ET III,L'ACCORD COLLECTIF DE LOCATION RELATIF AUX CONGES POUR VENTE PAR LOTS AUX LOCATAIRES DANS LES ENSEMBLES IMMOBILIERS D'HABITATION

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