Arrêté du 15 mai 1986 FIXANT LES VERSEMENTS QUE LE REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES DOIT EFFECTUER DE 1982 A 1985 AU PROFIT DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DE BASE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES