TEXTE_VERSION

Décret n°45-2014 du 1 septembre 1945 MODIFIANT LES ART. 25, 28 ET 34 DU DECRET DU 02-11-1942 (TIRAGE AU SORT DE LA LISTE DES ASSESSEURS. RECUSATION DES ASSESSEURS LORS D'UN PROCES)

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000476703 MODIFIE CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000872400, id : JORFTEXT000000872400  }