Circulaire du 22 juillet 1982 RELATIVE AUX NOUVELLES CONDITIONS D'EXERCICE DU CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES ADMINISTRATIFS DES AUTORITES COMMUNALES,DEPARTEMENTALES ET REGIONALES TELLES QU'ELLES RESULTENT DE LA LOI DU 02-03-1982 MODIFIEE PAR LA LOI DU 22-07-1982 (CONTROLE A POSTERIORI)