Décret du 22 avril 1920 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION A L'ALGERIE DES LOIS DU 25-09-1919, DU 12-04-1906 RELATIVE AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL (RESPONSABILITE DES ACCIDENTS DONT LES OUVRIERS SONT VICTIMES DANS LEUR TRAVAIL) EXTENSION A TOUTES LES SOCIETES COMMERCIALES DE LA LOI DU 09-04-1898 SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET NOTAMMENT SON ART. 5 (RENTE ATTRIBUEE)