Décret n°45-1640 du 23 juillet 1945 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 09-06-1945 SUR LA NULLITE DES ACTES DE SPOLIATION ACCOMPLIS PAR L'ENNEMI A SON PROFIT : COMPETENCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL, COMPOSITION DE LA COMMISSION SPECIALE PREVUE A L'ART. 3 DE L'ORDONNANCE DU 09-06-1945, VOTE DE LA COMMISSION