TEXTE_VERSION

Décret n°54-234 du 4 mars 1954 CREANT DES POSTES DE MAGISTRATS ET DE GREFFIERS POUR ASSURER LE FONCTIONNEMENT DE LA COUR D'APPEL DE L'UNION FRANCO-SARROISE

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000686477 MODIFIE CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000871518, id : JORFTEXT000000871518  }