TEXTE_VERSION

Décret n°56-31 du 13 janvier 1956 PAYEMENT DU PECULE DES ANCIENS PRISONNIERS DE GUERRE APPLICATION DE LA LOI DU 31 décembre 1953, MODIFIEE PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI 55356 DU 3 AVRIL 1955

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000317036 APPLICATION CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000870203, id : JORFTEXT000000870203  }