TEXTE_VERSION

Décret n°56-288 du 23 mars 1956 PROROGATION DU DELAI FIXE PAR L'ART. 5 DU D. DU 29 août 55 (CONSEILS D'ADMINISTRATION)

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000848250 MODIFIE CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000869924, id : JORFTEXT000000869924  }