Décret n°49-1594 du 13 décembre 1949 FIXANT LA SITUATION DES AGENTS EN PROVENANCE DE L'OFFICE CENTRAL DE REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS AFFECTES AUX SERVICES DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE ET AU SECRETARIAT D'ETAT AUX AFFAIRES ECONOMIQUES, EN APPLICATION DE LA LOI 491085 DU 02-08-1949