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Décret n°61-1502 du 30 décembre 1961 A COMPTER DU 1 JANVIER 1962, LE POURCENTAGE A APPLIQUER POUR LA DETERMINATION DU TAUX DU PRELEVEMENT VISE A L'ARTICLE 3 DU DECRET 601446 DU 28 décembre 1960 (TARIF DOUANIER COMMUN) EST FIXE A 35%

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