Décret n°63-356 du 6 avril 1963 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 611413 DU 22-12-1961 ETENDANT LA FACULTE D'ACCESSION AU REGIME DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE AUX SALARIES FRANCAIS RESIDANT OU AYANT RESIDE DANS CERTAINS ETATS ET DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER