Décret n°62-84 du 19 janvier 1962 PORTANT RAP. EN VUE DE LA DETERMINATION DES MODALITES D'INSTRUCTION DES DEMANDES EN CONCESSION DE MINES AUTRES QUE D'HYDROCARBURES DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA REMPLACE EN CE QUI CONCERNE CES DEPARTEMENTS L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 11 AVRIL 1923