Décret n°46-2829 du 27 novembre 1946 FIXANT LA DATE DE PRISE EN CHARGE DES OPERATIONS D'IMMATRICULATION DES ASSURES SOCIAUX : APPLICATION DU DECRET DU 29-12-1945 (ART. 1 ET 2) PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 19-10-1945 FIXANT LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES DES SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES