Décret n°46-2819 du 27 novembre 1946 RELATIF A L'ACCESSION AU GRADE D'INGENIEUR DES PONTS ET CHAUSSEES DU CADRE LITORAL,DES INGENIEURS ORDINAIRES DES PONTS ET CHAUSSEES DUDIT CADRE NON POURVUS DU BREVET NATIONAL D'APTITUDE A L'EMPLOI D'INGENIEUR PRINCIPAL DU SERVICE VICINAL