Décret n°46-2592 du 21 novembre 1946 MODIFIANT LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 16-06-1923 RELATIF AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT, DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DES INGENIEURS ET INGENIEURS ADJOINTS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES) EN SES ART. 4, 22, 23, 27 ET AJOUTANT UN ART. 28 BIS