TEXTE_VERSION

Décret n°87-150 du 6 mars 1987 FIXANT LES FORMALITES DE CONCLUSION DES BAUX CONCLUS EN APPLICATION DES ART. 3 (AL. 2),3-BIS (2EMEMENT DE L'AL. 2),3-TER,3-QUATER ET 3-OCTIES DE LA LOI 481360 DU 01-09-1948