TEXTE_VERSION

Décret n°63-1089 du 30 octobre 1963 MODIFICATION DE L'ART. 26 DU DECRET 61118 DU 31-01-1961 CONCERNANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET DE RENOUVELLEMENT DES SURSIS D'INCORPORATION POUR ETUDES ET APPRENTISSAGE (SURSIS POUR LES JEUNES GENS POURSUIVANT LEURS ETUDES A L'ETRANGER)

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte