Arrêté du 8 juin 1982 RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DES TRANSPORTS (SECTION TRANSPORTS INTERIEURS) DES CONTRIBUTIONS VERSEES PAR DES COLLECTIVITES LOCALES,DES ORGANISMES OU DES PERSONNES PUBLICS OU PRIVES POUR ASSURER LE FINANCEMENT DES TRAVAUX D'ENTRETIEN ET D'EXPLOITATION DES INFRASTRUCTURES DES VOIES NAVIGABLES (RIVIERES,CANAUX ET PORTS FLUVIAUX)