TEXTE_VERSION

Décret n°77-740 du 30 juin 1977 MODIFICATION DES ARTICLES 4, 7, ET DU TABLEAU ANNEXE A L'ARTICLE 5 DU DECRET 481881 DU 10 décembre 1948 (POURCENTAGE D'AUGMENTATION DES LOYERS - AUGMENTATIONS DES PRIX DE BASE DE LA VALEUR LOCATIVE MENSUELLE)