TEXTE_VERSION

Décret n°77-634 du 22 juin 1977 MODIFIANT LE DECRET 61923 DU 03-08-1961 RELATIF AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE ET AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000680573 MODIFIE CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000863654, id : JORFTEXT000000863654  }