Arrêté du 12 juillet 1976 DEVOLUTION, EN APPLICATION DE LA LOI 74-696 DU 07-08-1974 RELATIVE A LA RADIODIFFUSION ET A LA TELEVISION, DES PROGRAMMES DE TELEVISION DESTINES A UNE DIFFUSION NATIONALE, QU'IL S'AGISSE DE PRODUCTIONS INTERNES EN COURS DE PREPARATION, DE TOURNAGE, DE FINITION, EN STOCK OU D'EMISSIONS ACHETEES A L'EXTERIEUR