Décret n°76-791 du 20 août 1976 MODIFIANT LE DECRET 6547 DU 15-01-1965 TENDANT A UNIFIER CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPEL ET AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DU REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES ET DES REGIMES AGRICOLES D'ASSURANCE VIEILLESSE ET D'ASSURANCE MALADIE,MATERNITE ET INVALIDITE DES PERSONNES NON SALARIEES