Arrêté du 23 août 1977 FIXANT LE TAUX DU PRELEVEMENT POUR FRAIS D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT DE LA TAXE ADDITIONNELLE A LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE OU AU DROIT D'ENREGISTREMENT INSTITUEE AU PROFIT DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE, EN APPLICATION DE LA LOI 76394 DU 6 MAI 1976 (ART. 30 (2E) ET 31) PORTANT CREATION ET ORGANISATION DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE