Arrêté du 11 décembre 1980 MONTANT DE LA COTISATION PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 49798 DU 14-06-1949 RELATIF A L'ASSIETTE ET AUX CONDITIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DESTINEES A COUVRIR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE (0,0319FRS PAR TONNEAU DE JAUGE BRUTE)