TEXTE_VERSION

Décret n°73-66 du 17 janvier 1973 MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU II A ET B DE L'ART. 23, DES DROITS ET EMOLUMENTS FIXES AUX NO 128 BIS, 164 ET 177 DU TABLEAU ANNEXE DU DECRET 53919 DU 29-09-1953 RELATIF AU TARIF DES NOTAIRES