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Décret n°71-709 du 27 août 1971 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 71588 DU 16 JUILLET 1971 SUR LES FUSIONS ET REGROUPEMENTS DE COMMUNES, CONCERNANT LA CREATION DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES CHARGEES DE PROPOSER CES FUSIONS OU REGROUPEMENTS