Décret n°81-360 du 14 avril 1981 PORTANT CREATION D'UN TRIBUNAL POUR ENFANTS A POINTE-A-PITRE (DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE),EN CONSEQUENCE MODIFICATION DU TABLEAU III ANNEXE AU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE,EN CE QUI CONCERNE LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER