TEXTE_VERSION

Décret n°70-694 du 31 juillet 1970 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI 70601 DU 9 JUILLET 1970 EN VUE DE FIXER LES MODALITES DE RESTITUTION A CERTAINES ENTREPRISES DE LEUR CREDIT DE TVA

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000321626 APPLICATION CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000857705, id : JORFTEXT000000857705  }