TEXTE_VERSION

Décret n°73-217 du 1 mars 1973 MODIFICATION DE L'ART. 13 ET INSERTION APRES L'ART. 12 D'UN ART. 12-I AU DECRET 72694 DU 26-07-1972 (COMPLETE LE TARIF DES HUISSIERS DE JUSTICE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE)