TEXTE_VERSION

Arrêté du 20 février 1974 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION D'ASSISTANCE JUDICIAIRE INSTITUEE PAR L'ART. 53 DU DECRET 581291 DU 22-12-1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORD. 581275 DU 22-12-1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE