Décret n°76-707 du 21 juillet 1976 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 76478 DU 02-06-1976 MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (3EME PARTIE) ET RELATIF A LA COMPOSITION ET AU MODE DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL PREVUE A L'ARTICLE L. 323-11 DU CODE DU TRAVAIL