Décret n°59-355 du 20 février 1959 APPLICATION DE PARAGR. 2 (A, 2E ALINEA, B) DE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI 571263 DU 13 décembre 1957 ET RELATIF AUX MODALITES DE CALCUL DU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES DU PAR LES ENTREPRISES EFFECTUANT DES FOURNITURES MILITAIRES OU TRAVAILLANT POUR LA DEFENSE NATIONALE