Décret du 18 juillet 1980 MME. MOREAU,MM. SCHRICKE ET ROBINEAU,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT SONT NOMMES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT PRES L'ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX ET LES AUTRES FORMATIONS DE JUGEMENT DU CONSEIL D'ETAT,EN REMPLACEMENT DE MM. ROUGEVIN-BAVILLE,MORISOT ET MARTIN-LAPRADE,QUI ONT DEMANDE A ETRE DECHARGES DE LEURS FONCTIONS,A COMPTER DU 15-09-1980