TEXTE_VERSION

Décret du 2 avril 1942 PORTANT APPLICATION A L'ALGERIE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30-05-1941 MODIFIANT LES ART. 104 ET 105 DU CODE CIVIL, L'ART. 479 DU CODE PENAL ET L'ART. 7 DU DECRET-LOI DU 02-05-1938 SUR LA POLICE DES ETRANGERS