Arrêté du 28 avril 1980 RUR. MAXIMUM ET BAREME DE LA PRIME PREVUE A L'ART. 52-2 (2EME) DU CODE RURAL EN FAVEUR DES APPORTEURS DE TERRAINS A UN GROUPEMENT FORESTIER CONSTITUE A L'INTERIEUR D'UN PERIMETRE D'ACTIONS FORESTIERES, D'UNE ZONE DEGRADEE OU D'UNE OPERATION D'AMENAGEMENT FONCIER